CGV

Conditions Générales de Vente (GGV) de Just2Craft.fr


Conditions générales de vente


IMPROBABLE GAME SAS - N°SIRET : 81769986100016


Siège Social : 4 AVENUE PAUL EMILE VICTOR 33950 LEGE CAP FERRET


Just2Craft.fr et tous les services annexes sont édités par Romain Lépine.


Adresse du courrier électronique : contact@just2craft.fr


Conditions générales de vente des produits vendus sur Just2Craft


Date de dernière mise à jour le 18/12/2016,




Article 1 - Objet


Les présentes conditions régissent les ventes par l'entreprise IMPROBABLE GAME de service en ligne.





Article 2 - Prix


Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.


En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société IMPROBABLE GAME.


Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.


Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.


L'entreprise IMPROBABLE GAME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.


Attention : dès que vous prenez possession des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.





Article 3 - Commandes


Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.


L'association se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.





Article 4 - Validation de votre commande


Toute commande figurant sur le site Internet de Just2Craft suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.


L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.


Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.


La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.


Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.





Article 5 - Paiement


Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.


La fourniture de services pleinement exécutés et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ne peut amener à réclamation





Article 6 - Rétractation


Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.


Ce droit ne peux s'appliquer ici dans le cas de l'entreprise IMPROBABLE GAME qui fournit un service immédiat lors de l'achat.





EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION


Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :


La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.


La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.


La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.


La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;


La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.





Article 7- Disponibilité


Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site .Just2Craft et dans la limite des stocks disponibles.


En outre, le site Internet .Just2Craft n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent l'entreprise IMPROBABLE GAME se réserve le droit de refuser les certaines commandes en masse.





Article 8 - Livraison


Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.





Article 9 - Garantie


Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.


Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à contact@just2craft.fr dans le délai de 30 jours de la livraison.





Article 10 - Responsabilité


Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l'entreprise IMPROBABLE GAME ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.


Par ailleurs, l'entreprise IMPROBABLE GAME ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.


Enfin la responsabilité de l'entreprise IMPROBABLE GAME ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques





Article 11 - Droit applicable en cas de litiges


La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.





Article 12 - Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site Just2Craft sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise IMPROBABLE GAME. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'entreprise IMPROBABLE GAME.





Article 13 - Données personnelles


L'entreprise IMPROBABLE GAME se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.


Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.


Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.


Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.





Article 14 - Archivage Preuve


L'entreprise IMPROBABLE GAME archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.


Les registres informatisés de l'entreprise IMPROBABLE GAME seront considérés par toutes les parties concernées comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.